Code de l'urbanisme

Article L710-6

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Article L710-6

Pour l'application de l'article L. 123-1-9 (Règles et adaptations du plan local d'urbanisme), les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur ” figurant au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'urbanisme à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le plan d'aménagement et de développement durable remplace les schémas de cohérence territoriale dans les règles d'urbanisme.

Pour l'application de l'article L. 123-1-9 (Règles et adaptations du plan local d'urbanisme), les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur ” figurant au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".

Relations

cite

cite  Code de l'urbanismeart. L123-1-9

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 19 (V) : Modifications du plan local d'urbanisme

En résumé. Le texte modifie la référence à l'article de loi concerné et ajuste les termes techniques pour mieux correspondre au contexte spécifique de Mayotte.

Source : Légifrance