Code de l'urbanisme

Article A142-3

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Article A142-3

Conformément à l'article 3 (alinéa 1er) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié portant application de l'article 52 du décret n. 69-825 du 28 août 1969, sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969, sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les acquisitions effectuées dans les zones de préemption délimitées à l'intérieur des périmètres sensibles.

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Abrogé2 juin 1987

Créé le 18 janvier 1977 · Abrogé le 2 juin 1987

Conformément à l'article 3 (alinéa 1er) de l'arrêté du 13 janvier 1970 modifié portant application de l'article 52 du décret n. 69-825 du 28 août 1969, sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret du 28 août 1969, sous réserve que leur prix n'excède pas l'évaluation effectuée par les services fiscaux (domaines) ou qu'il soit fixé comme en matière d'expropriation, les acquisitions effectuées dans les zones de préemption délimitées à l'intérieur des périmètres sensibles.

Relations

cite

cite  Arrêté 1970-01-13 ART. 3 AL. 1cite  Décret n°69-825 du 28 août 1969art. 52 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 2 juin 1987

En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au lundi 1 juin 1987

Source : Légifrance