Code de l'urbanisme

Article A510-4

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Article A510-4

Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste aux séances du comité en tant qu'expert permanent. Il peut se faire représenter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 novembre 2007

En vigueur du 18 janvier 1977 au 10 mai 1995, puis du 1 juin 1999 au 13 novembre 2007

Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste aux séances du comité en tant qu'expert permanent. Il peut se faire représenter.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 novembre 2007

En vigueur du vendredi 8 février 2002 au mardi 13 novembre 2007

En résumé. Le rôle de l'autorité assistante aux séances du comité a été modifié, passant d'un président de mission à un préfet, avec une voix consultative supprimée.

En vigueur du mardi 1 juin 1999 au jeudi 7 février 2002

En résumé. Le rôle du président de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics a été clarifié en précisant qu'il assiste aux séances du comité avec une voix consultative, sans modifier la composition du comité.

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 1995

En vigueur du dimanche 2 mars 1986 au mercredi 10 mai 1995

En résumé. Le représentant du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France remplace celui du préfet, et un membre nommé par arrêté du Premier ministre est ajouté.

En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au samedi 1 mars 1986

Source : Légifrance