Art. 3. - Les articles A. 510-4 et A. 510-5 du code de l'urbanisme sont abrogés ainsi que le second alinéa de l'article A. 510-7.
Arrêté du 9 mai 1995
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Art. 3. - Les articles
A. 510-4
et
A. 510-5
du
code de l'urbanisme
sont abrogés ainsi que le second alinéa de l'article A. 510-7.
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