Code de l'urbanisme

Article A510-7

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Article A510-7

Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, à son initiative ou à la demande d'un ou de plusieurs membres du comité, peut inviter toute personnalité pour évoquer une demande d'agrément particulière, un programme prévisionnel pluriannuel d'implantation ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 novembre 2007

Créé le 18 janvier 1977 · Abrogé le 14 novembre 2007

Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, à son initiative ou à la demande d'un ou de plusieurs membres du comité, peut inviter toute personnalité pour évoquer une demande d'agrément particulière, un programme prévisionnel pluriannuel d'implantation ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 novembre 2007

En vigueur du vendredi 8 février 2002 au mardi 13 novembre 2007

En résumé. Le texte modifie les modalités d'invitation de personnalités aux réunions du comité, en élargissant les sujets pouvant être abordés et en clarifiant le rôle du président.

En vigueur du mardi 1 juin 1999 au jeudi 7 février 2002

En résumé. La nouvelle version ajoute une mission d'analyse de la compatibilité des dossiers avec la politique de l'État en matière de localisation des services publics.

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au lundi 31 mai 1999

En résumé. La nouvelle version simplifie les rôles d'instruction et supprime la mention spécifique à la préfecture de l'Île-de-France, tout en ajoutant des détails sur le rôle des rapporteurs adjoints et la possibilité d'inviter des personnalités aux séances.

En vigueur du dimanche 2 mars 1986 au mercredi 10 mai 1995

En résumé. La nouvelle version précise les rôles de la délégation et de la préfecture d'Île-de-France dans le rapport des affaires, et introduit la possibilité de nommer des rapporteurs particuliers sur proposition du ministre compétent.

En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au samedi 1 mars 1986

Source : Légifrance