Arrêté du 9 mai 1995

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Art. 4. - Le dernier alinéa de l'

article A. 510-7 du code de l'urbanisme

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint.

<< Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à l'instruction et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il relève. Il n'a pas voix délibérative.

<< Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité, peuvent,

sur leur initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du comité,

inviter toute personnalité à une séance du comité pour évoquer une demande d'agrément particulière ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article A. 510-7 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint.

<< Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à l'instruction et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il relève. Il n'a pas voix délibérative.

<< Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité, peuvent,

sur leur initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du comité,

inviter toute personnalité à une séance du comité pour évoquer une demande d'agrément particulière ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire. >>

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