Code de la commande publique

Sous-section 2 : Groupement de commandes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Groupement de commandes

Résumé. Plusieurs acheteurs peuvent s'associer pour acheter ensemble en suivant des règles communes.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Groupement de commandes pour les marchés publics

Résumé. Des acheteurs peuvent se regrouper pour passer des marchés ensemble, et même avec des entreprises privées, à condition de suivre les mêmes règles.

Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.
Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par la présente partie.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Groupement de commandes et responsabilité solidaire

Résumé. Un groupement de commandes permet à plusieurs acheteurs de passer des marchés ensemble, avec une convention qui définit les règles et la responsabilité solidaire pour les opérations communes.

La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.
Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Groupements de commandes avec des acheteurs européens

Résumé. Les groupements de commandes peuvent inclure des acheteurs d'autres pays de l'UE, mais pas pour éviter les lois nationales importantes.

Un groupement de commandes peut être constitué avec des acheteurs d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.
Nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L. 2113-7 (Groupement de commandes et responsabilité solidaire), et sous réserve des stipulations d'accords internationaux et d'arrangements administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s'accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au marché, choisi parmi les droits de ces Etats.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 2 : Groupement de commandes
Article L2113-6
Article L2113-7
Article L2113-8