Code de la commande publique

Sous-section 3 : Entités communes transnationales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des marchés dans les entités communes transnationales

Résumé. Les règles pour les marchés dans une entité commune transnationale dépendent de la loi du pays où elle est basée ou travaille, mais ne peuvent pas ignorer les lois importantes.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles des marchés dans les entités communes transnationales

Résumé. Les règles pour les marchés dans une entité commune transnationale dépendent de la loi du pays où elle est basée ou où elle travaille, mais pas pour éviter les lois importantes.

Lorsque des acheteurs ont adhéré à une entité commune transnationale, constituée notamment sous la forme d'un groupement européen de coopération territoriale, les statuts ou une décision de l'organe compétent de cette entité déterminent les règles applicables aux marchés de cette entité, lesquelles sont :
1° Soit la loi de l'Etat dans lequel se trouve son siège ;
2° Soit la loi de l'Etat dans lequel elle exerce ses activités.
Le choix de la loi applicable ne peut avoir pour but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 3 : Entités communes transnationales
Article L2113-9