En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Procédure d'appel d'offres pour les marchés publics
L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.