Code de la commande publique

Article L2124-2

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Article L2124-2

L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Procédure d'appel d'offres pour les marchés publics

Résumé. Un appel d'offres permet de choisir la meilleure offre sans négocier, en utilisant des règles claires.

L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

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