Code de la commande publique

Article L2132-2

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Article L2132-2

Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir31 décembre 2030

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2030

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des communications

Résumé. Pour un marché public, tout doit se faire par internet, sauf exceptions.

Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

Historique des versions

Entrera en vigueur le mardi 31 décembre 2030

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 12 (V) : Modification des règles de la commande publique

En résumé. La nouvelle version précise que les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette possibilité.

Source : Légifrance