Code de la commande publique

Article L2651-2

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Article L2651-2

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier aux îles Wallis et Futuna :

1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2 (Conditions d'exécution des marchés publics), après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;

1° A l'article L. 2112-4 (Localisation des moyens d'exécution dans l'UE), les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ;

2° A l'article L. 2113-5 (Utilisation des centrales d'achat européennes), le mot : " autre " est supprimé ;

3° A l'article L. 2113-8 (Groupements de commandes avec des acheteurs européens), le mot : " autres " est supprimé ;

4° A l'article L. 2113-12 (Réservation de marchés aux entreprises employant des travailleurs handicapés), les références aux articles L. 5213-13 du code du travail (Agrément des entreprises adaptées par l'État) et L. 344-2 (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail) du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

5° A l'article L. 2113-13 (Réservation de marchés aux structures d'insertion), la référence à l'article L. 5132-4 du code du travail (Structures d'insertion par l'activité économique) est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

6° A l'article L. 2141-1 (Exclusion des marchés publics pour condamnations pénales), les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;

7° A l'article L. 2141-4 (Exclusion des marchés publics pour non-respect du droit du travail) :

a) Au 1°, les mots : " pour méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 8221-1 (Interdiction du travail dissimulé), L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité), L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), L. 8231-1 (Interdiction du marchandage), L. 8241-1 (Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre), L. 8251-1 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) et L. 8251-2 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) du code du travail " sont remplacés par les mots : " pour une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les mots : " de l'article L. 1146-1 du même code (Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelle) ou " sont supprimés ;

b) Aux 2° et 3°, la référence au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise) est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;

8° A l'article L. 2141-5 (Exclusion des marchés publics pour travail illégal), la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail (Exclusion des contrats administratifs pour travail illégal) est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;

8° bis A l'article L. 2141-7-2 (Exclusion pour absence de bilan des émissions de gaz à effet de serre), après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;

9° A l'article L. 2153-2 (Rejet ou préférence pour les offres de marchés publics), les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ;

10° Le dernier alinéa de l'article L. 2171-2 (Conditions pour les marchés de conception-réalisation) est supprimé ;

11° A l'article L. 2171-5 (Marchés globaux dans le secteur de la santé), les mots : " mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale (Règles des marchés publics pour la sécurité sociale) gérant " sont remplacés par les mots : " de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer " ;

12° A l'article L. 2172-4, la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la route (Définition des véhicules à moteur et remorques) est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;

13° A l'article L. 2191-1 (Application des règles financières aux marchés publics), les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ;

14° A l'article L. 2191-5 (Interdiction des paiements différés dans les marchés publics), les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ;

14° bis A l'article L. 2192-1 (Facturation électronique obligatoire pour les marchés publics), les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;
14° ter A l'article L. 2192-2 (Acceptation des factures électroniques par les administrations) et au 1° de l'article L. 2192-5 (Portail public de facturation pour les marchés publics), les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” ;

15° A l'article L. 2197-4 (Suspension des délais lors de la médiation par le médiateur des entreprises), les mots : " ou pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir31 décembre 2030

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 25 octobre 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2030

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'adaptation

Résumé. .

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier aux îles Wallis et Futuna :

1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2 (Conditions d'exécution des marchés publics), après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;

1° A l'article L. 2112-4 (Localisation des moyens d'exécution dans l'UE), les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ;

2° A l'article L. 2113-5 (Utilisation des centrales d'achat européennes), le mot : " autre " est supprimé ;

3° A l'article L. 2113-8 (Groupements de commandes avec des acheteurs européens), le mot : " autres " est supprimé ;

4° A l'article L. 2113-12 (Réservation de marchés aux entreprises employant des travailleurs handicapés), les références aux articles L. 5213-13 du code du travail (Agrément des entreprises adaptées par l'État) et L. 344-2 (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail) du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

5° A l'article L. 2113-13 (Réservation de marchés aux structures d'insertion), la référence à l'article L. 5132-4 du code du travail (Structures d'insertion par l'activité économique) est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

6° A l'article L. 2141-1 (Exclusion des marchés publics pour condamnations pénales), les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;

7° A l'article L. 2141-4 (Exclusion des marchés publics pour non-respect du droit du travail) :

a) Au 1°, les mots : " pour méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 8221-1 (Interdiction du travail dissimulé), L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité), L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), L. 8231-1 (Interdiction du marchandage), L. 8241-1 (Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre), L. 8251-1 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) et L. 8251-2 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) du code du travail " sont remplacés par les mots : " pour une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les mots : " de l'article L. 1146-1 du même code (Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelle) ou " sont supprimés ;

b) Aux 2° et 3°, la référence au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise) est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;

8° A l'article L. 2141-5 (Exclusion des marchés publics pour travail illégal), la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail (Exclusion des contrats administratifs pour travail illégal) est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;

8° bis A l'article L. 2141-7-2 (Exclusion pour absence de bilan des émissions de gaz à effet de serre), après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;

9° A l'article L. 2153-2 (Rejet ou préférence pour les offres de marchés publics), les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ;

10° Le dernier alinéa de l'article L. 2171-2 (Conditions pour les marchés de conception-réalisation) est supprimé ;

11° A l'article L. 2171-5 (Marchés globaux dans le secteur de la santé), les mots : " mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale (Règles des marchés publics pour la sécurité sociale) gérant " sont remplacés par les mots : " de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer " ;

12° A l'article L. 2172-4, la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la route (Définition des véhicules à moteur et remorques) est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;

13° A l'article L. 2191-1 (Application des règles financières aux marchés publics), les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ;

14° A l'article L. 2191-5 (Interdiction des paiements différés dans les marchés publics), les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ;

14° bis A l'article L. 2192-1 (Facturation électronique obligatoire pour les marchés publics), les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;
14° ter A l'article L. 2192-2 (Acceptation des factures électroniques par les administrations) et au 1° de l'article L. 2192-5 (Portail public de facturation pour les marchés publics), les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” ;

15° A l'article L. 2197-4 (Suspension des délais lors de la médiation par le médiateur des entreprises), les mots : " ou pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil " sont supprimés.

Historique des versions

Entrera en vigueur le mardi 31 décembre 2030

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 12 (V) : Modification des règles de la commande publique

En résumé. La nouvelle version adapte davantage les dispositions législatives aux spécificités locales des îles Wallis et Futuna, en supprimant les références à l'Union européenne et en ajustant les mentions des collectivités territoriales.

En vigueur du mercredi 25 octobre 2023 au lundi 30 décembre 2030

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 30 (V) : Modification des règles de la commande publique pour l'environnement

En résumé. Le texte introduit deux nouveaux passages faisant référence aux règles locales : un ajout au deuxième alinéa du premier point pour préciser le respect des lois régionales sur l’emploi et un complément après le mot environnement afin d’inclure des dispositions équivalentes applicables localement.

En vigueur du lundi 22 juillet 2019 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 193 (V) : Obligation de facturation électronique pour les marchés publics

En résumé. Le texte ajoute deux nouvelles dispositions concernant l’article L 2192‑1 et L 2192‑5 qui remplace le rôle des collectivités territoriales par celui de l’État et de ses établissements publics, en précisant notamment qu’ils peuvent transmettre des informations.

Source : Légifrance