Code de la commande publique

Article L2194-2

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Article L2194-2

Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6 (Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique).

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Droit à l'équilibre financier en cas de modification unilatérale

Résumé. Si l'État change un contrat public, l'autre partie a le droit de garder un équilibre financier.

Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6 (Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique).

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