Code de la commande publique

Article L2194-3

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Article L2194-3

Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.

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En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Rémunération juste pour les modifications de marchés publics

Résumé. Si l'acheteur demande des changements dans un marché de travaux, le titulaire doit être payé équitablement pour ces modifications.

Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.

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Source : Légifrance