Code de la commande publique

Article L2195-1

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Article L2195-1

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 (Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique) et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation d'un marché public

Résumé. Un acheteur peut annuler un marché public dans des situations précises, sans affecter les règles générales.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 (Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique) et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre.

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