Code de la commande publique

Article L2196-5

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Article L2196-5

Les soumissionnaires à un marché, mentionné à l'article L. 2196-4 (Contrôle du coût des marchés publics spéciaux) et négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables par l'Etat ou ses établissements publics, fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de l'estimation du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché.
Les titulaires des marchés mentionnés à l'article L. 2196-4 (Contrôle du coût des marchés publics spéciaux) fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Transparence du coût de revient dans les marchés publics

Résumé. Les entreprises qui répondent à des marchés publics spécifiques doivent fournir des informations sur le coût de revient si l'acheteur le demande.

Les soumissionnaires à un marché, mentionné à l'article L. 2196-4 (Contrôle du coût des marchés publics spéciaux) et négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables par l'Etat ou ses établissements publics, fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de l'estimation du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché.
Les titulaires des marchés mentionnés à l'article L. 2196-4 (Contrôle du coût des marchés publics spéciaux) fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché.

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Source : Légifrance