En vigueur depuis le 3 août 2023
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Vérification des coûts de revient dans les marchés publics
Pour l'application de la présente section, peuvent être précisées par décret, après concertation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés :
1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l'article L. 2196-5 (Transparence du coût de revient dans les marchés publics) et au second alinéa de l'article L. 2196-6 (Vérification des coûts de revient dans les marchés publics) sont présentés à l'administration, si celle-ci en fait la demande ;
2° La nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation ;
3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 du même code (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes).