Code de la commande publique

Article L2196-7

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Article L2196-7

Pour l'application de la présente section, peuvent être précisées par décret, après concertation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés :

1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l'article L. 2196-5 (Transparence du coût de revient dans les marchés publics) et au second alinéa de l'article L. 2196-6 (Vérification des coûts de revient dans les marchés publics) sont présentés à l'administration, si celle-ci en fait la demande ;

2° La nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation ;

3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 du même code (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes).

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En vigueur depuis le 3 août 2023

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Vérification des coûts de revient dans les marchés publics

Résumé. L'article explique comment l'administration peut vérifier les coûts de revient des marchés publics spécifiques.

Pour l'application de la présente section, peuvent être précisées par décret, après concertation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés :

1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l'article L. 2196-5 (Transparence du coût de revient dans les marchés publics) et au second alinéa de l'article L. 2196-6 (Vérification des coûts de revient dans les marchés publics) sont présentés à l'administration, si celle-ci en fait la demande ;

2° La nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation ;

3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 du même code (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes).

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