En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des délais en cas de recours au comité consultatif
Résumé. Quand on demande à un comité de régler un conflit à l'amiable, cela arrête le temps pour résoudre ce problème.
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat.
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