Code de la commande publique

Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des comités dans la résolution amiable des conflits

Résumé. Quand un comité est chargé de régler un conflit à l'amiable, cela met en pause le délai pour résoudre ce problème.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Suspension des délais en cas de recours au comité consultatif

Résumé. Quand on demande à un comité de régler un conflit à l'amiable, cela arrête le temps pour résoudre ce problème.

La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
Article L2197-3