Code de la commande publique

Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en pause des délais pendant la médiation

Résumé. Quand on demande l'aide du médiateur des entreprises, les délais pour agir ou contester sont mis en pause.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Suspension des délais lors de la médiation par le médiateur des entreprises

Résumé. Quand on demande l'aide du médiateur des entreprises, les délais pour agir ou contester sont mis en pause.

La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de justice administrative (Suspension des délais pendant la médiation) ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises
Article L2197-4