En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension des délais lors de la médiation par le médiateur des entreprises
Résumé. Quand on demande l'aide du médiateur des entreprises, les délais pour agir ou contester sont mis en pause.
La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de justice administrative (Suspension des délais pendant la médiation) ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil.
1 version
1 cité
5 cité par