Code de la commande publique

Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de l'arbitrage dans les marchés publics

Résumé. L'arbitrage peut être utilisé pour résoudre les conflits financiers dans les marchés publics de travaux et de fournitures, même si c'est généralement interdit.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de l'arbitrage dans les marchés publics

Résumé. L'arbitrage peut être utilisé pour régler les litiges financiers dans les marchés publics de travaux et de fournitures, même si c'est généralement interdit pour les affaires publiques.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil (Limites de l'arbitrage dans le droit civil), le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant les personnes publiques à leurs cocontractants dans l'exécution des marchés publics est possible pour les litiges relatifs à l'exécution financière des marchés publics de travaux et de fournitures de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que dans les autres cas où la loi le permet.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public
Article L2197-6