En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Utilisation de l'arbitrage dans les marchés publics
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil (Limites de l'arbitrage dans le droit civil), le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant les personnes publiques à leurs cocontractants dans l'exécution des marchés publics est possible pour les litiges relatifs à l'exécution financière des marchés publics de travaux et de fournitures de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que dans les autres cas où la loi le permet.
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