Code de la commande publique

Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges par arbitrage pour les acheteurs privés

Résumé. Les litiges entre acheteurs privés dans les marchés publics peuvent être réglés par l'arbitrage.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des litiges par arbitrage dans les marchés publics

Résumé. Les litiges entre personnes privées dans les marchés publics peuvent être réglés par l'arbitrage, selon les règles du code de procédure civile.

Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé
Article L2197-7