En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des litiges par arbitrage dans les marchés publics
Résumé. Les litiges entre personnes privées dans les marchés publics peuvent être réglés par l'arbitrage, selon les règles du code de procédure civile.
Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.
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