Code de la commande publique

Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture des biens dans un marché de partenariat

Résumé. Cette section explique comment les biens sont fournis dans un marché de partenariat et vérifie qu'ils profitent au public.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conditions de mise à disposition des biens dans un marché de partenariat

Résumé. Un marché de partenariat définit comment les biens sont fournis à l'acheteur et assure qu'ils servent bien le public.

Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles les ouvrages, équipements ou biens immatériels sont mis à la disposition de l'acheteur. Il garantit notamment le respect de l'affectation des ouvrages, équipements ou biens immatériels au service public dont l'acheteur est chargé et le respect des exigences du service public.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels
Article L2213-11