Code de la commande publique

Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition anticipée des installations dans un marché de partenariat

Résumé. Un marché de partenariat peut permettre à l'acheteur d'acheter des installations avant la fin du contrat.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Option d'acquisition dans les marchés de partenariat

Résumé. Un marché de partenariat peut permettre à l'acheteur d'acheter des installations avant la fin du contrat.

Le marché de partenariat peut prévoir la possibilité pour l'acheteur d'exercer une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations édifiées dans le cadre du contrat.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat
Article L2213-12