En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété des ouvrages et équipements en fin de contrat
Résumé. Un marché de partenariat définit ce qui arrive aux constructions et équipements à la fin du contrat.
Le marché de partenariat prévoit les conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
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