Code de la commande publique

Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sort des ouvrages et équipements en fin de contrat

Résumé. Ce texte explique ce qui se passe avec les constructions et équipements à la fin d'un contrat de partenariat.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Propriété des ouvrages et équipements en fin de contrat

Résumé. Un marché de partenariat définit ce qui arrive aux constructions et équipements à la fin du contrat.

Le marché de partenariat prévoit les conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
Article L2213-13