En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 9 décembre 2020
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Exclusion et résiliation dans les marchés de défense ou de sécurité
Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2341-1 (Exclusion des marchés publics pour les condamnés) à L. 2341-3 (Exclusions des marchés de défense ou de sécurité) et L. 2341-5 (Exclusion des entreprises pour manquements passés), il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
L'acheteur peut alors résilier le marché.
Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté), sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise).