Code de la commande publique

Article L2395-2

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Article L2395-2

Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2341-1 (Exclusion des marchés publics pour les condamnés) à L. 2341-3 (Exclusions des marchés de défense ou de sécurité) et L. 2341-5 (Exclusion des entreprises pour manquements passés), il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.

L'acheteur peut alors résilier le marché.

Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté), sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise).

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En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion et résiliation dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Un fournisseur doit informer l'acheteur s'il est exclu pour des raisons légales, ce qui peut mener à la résiliation du marché, sauf en cas de redressement judiciaire.

Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2341-1 (Exclusion des marchés publics pour les condamnés) à L. 2341-3 (Exclusions des marchés de défense ou de sécurité) et L. 2341-5 (Exclusion des entreprises pour manquements passés), il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.

L'acheteur peut alors résilier le marché.

Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté), sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 131 (V) : Modifications du code de la commande publique pour soutenir les PME

En résumé. La nouvelle version interdit à un acheteur d'annuler un contrat uniquement parce qu'un opérateur est en redressement judiciaire ; il doit désormais se référer aux conditions prévues par une autre disposition légale.

Source : Légifrance