Code de la commande publique

Article L2661-4

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Article L2661-4

Pour l'application des dispositions législatives du livre III en Polynésie française :

1° L'article L. 2311-1 (Application des règles de définition des besoins aux marchés de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :

" Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 2111-3 (Promotion des achats publics responsables) s'appliquent. " ;

1° bis Au second alinéa de l'article L. 2312-1-1 (Conditions d'exécution des marchés de défense ou de sécurité), après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;

2° A l'article L. 2313-2 (Définition des centrales d'achat pour les marchés de défense et sécurité), les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ;

3° A l'article L. 2313-3 (Respect des obligations de publicité et de mise en concurrence via une centrale d'achat), les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ;

4° A l'article L. 2341-1 (Exclusion des marchés publics pour les condamnés), les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;

5° A l'article L. 2342-2 (Conditions de participation aux marchés de défense ou de sécurité), les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;

6° Le premier alinéa de l'article L. 2353-1 (Participation aux marchés de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :

" Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;

7° Le second alinéa de l'article L. 2371-1 (Utilisation des marchés globaux dans les marchés de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :

" Les dispositions des articles L. 2171-2 (Conditions pour les marchés de conception-réalisation) à L. 2171-5 (Marchés globaux dans le secteur de la santé) et L. 2171-7 (Rôle de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux) s'appliquent alors à ces marchés. " ;

8° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 (Conditions de résiliation d'un marché de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :

" L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 (Résiliation d'un marché public en cas de force majeure) et L. 2195-3 (Conditions de résiliation d'un marché public). " ;

9° A l'article L. 2395-2 (Exclusion et résiliation dans les marchés de défense ou de sécurité), les références au code de commerce sont remplacées par des références ayant le même objet applicable localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 22 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles des marchés publics en Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles des marchés de défense ou de sécurité pour la Polynésie française, en modifiant certaines dispositions du code de la commande publique.

Pour l'application des dispositions législatives du livre III en Polynésie française :

1° L'article L. 2311-1 (Application des règles de définition des besoins aux marchés de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :

" Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 2111-3 (Promotion des achats publics responsables) s'appliquent. " ;

1° bis Au second alinéa de l'article L. 2312-1-1 (Conditions d'exécution des marchés de défense ou de sécurité), après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;

2° A l'article L. 2313-2 (Définition des centrales d'achat pour les marchés de défense et sécurité), les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ;

3° A l'article L. 2313-3 (Respect des obligations de publicité et de mise en concurrence via une centrale d'achat), les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ;

4° A l'article L. 2341-1 (Exclusion des marchés publics pour les condamnés), les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;

5° A l'article L. 2342-2 (Conditions de participation aux marchés de défense ou de sécurité), les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;

6° Le premier alinéa de l'article L. 2353-1 (Participation aux marchés de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :

" Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;

7° Le second alinéa de l'article L. 2371-1 (Utilisation des marchés globaux dans les marchés de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :

" Les dispositions des articles L. 2171-2 (Conditions pour les marchés de conception-réalisation) à L. 2171-5 (Marchés globaux dans le secteur de la santé) et L. 2171-7 (Rôle de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux) s'appliquent alors à ces marchés. " ;

8° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 (Conditions de résiliation d'un marché de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :

" L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 (Résiliation d'un marché public en cas de force majeure) et L. 2195-3 (Conditions de résiliation d'un marché public). " ;

9° A l'article L. 2395-2 (Exclusion et résiliation dans les marchés de défense ou de sécurité), les références au code de commerce sont remplacées par des références ayant le même objet applicable localement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 août 2026

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 30 (V) : Modification des règles de la commande publique pour l'environnement

En résumé. Un texte supplémentaire précise que les employeurs doivent respecter les règles locales lorsqu’ils embauchent pour les marchés de défense ou sécurité.

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au vendredi 21 août 2026

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 131 (V) : Modifications du code de la commande publique pour soutenir les PME

En résumé. La seule modification porte sur la référence au Code de commerce dans l’article L 2395‑2 qui passe d’une seule référence à plusieurs référentiels locaux correspondants, sans changer son sens pratique.

Source : Légifrance