En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 19 novembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles communes aux marchés de défense
Résumé. Certains marchés de défense ou de sécurité doivent suivre les mêmes règles que ceux pour l'art public et l'innovation.
Les dispositions des articles L. 2172-2 (Sélection d'artistes pour la décoration des bâtiments publics) et L. 2172-3 (Partenariat d'innovation dans les marchés publics) s'appliquent.
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