Code de la commande publique

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles communes pour certains marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Certains marchés de défense ou de sécurité doivent suivre les mêmes règles que ceux pour l'art et l'innovation.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 19 novembre 2021

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Application des règles communes aux marchés de défense

Résumé. Certains marchés de défense ou de sécurité doivent suivre les mêmes règles que ceux pour l'art public et l'innovation.

Les dispositions des articles L. 2172-2 (Sélection d'artistes pour la décoration des bâtiments publics) et L. 2172-3 (Partenariat d'innovation dans les marchés publics) s'appliquent.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet
Article L2372-1