En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Règles spécifiques pour les marchés de partenariat en défense et sécurité
Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent livre, à l'exception :
1° De l'article L. 2312-1 (Application des règles générales aux marchés de défense ou de sécurité), en tant qu'il renvoie aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;
2° Des dispositions du chapitre Ier du titre IX ;
3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IX.
Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du livre II, à l'exception des articles L. 2200-1 (Règles spécifiques pour les marchés de partenariat), L. 2221-2 (Approbation des marchés de partenariat par les collectivités), L. 2221-3 (Décision préalable pour les marchés de partenariat), L. 2223-2 (Autorisation préalable pour la signature des marchés de partenariat), L. 2223-3 (Accord préalable pour la signature d'un marché de partenariat), et L. 2234-3 (Débat obligatoire sur les rapports des marchés de partenariat).
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