Code de la commande publique

Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les marchés de partenariat

Résumé. Les marchés de partenariat en défense ou sécurité ont des règles particulières, avec quelques exceptions.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles spécifiques pour les marchés de partenariat en défense et sécurité

Résumé. Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité suivent des règles spéciales, avec quelques exceptions.

Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent livre, à l'exception :
1° De l'article L. 2312-1 (Application des règles générales aux marchés de défense ou de sécurité), en tant qu'il renvoie aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;
2° Des dispositions du chapitre Ier du titre IX ;
3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IX.
Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du livre II, à l'exception des articles L. 2200-1 (Règles spécifiques pour les marchés de partenariat), L. 2221-2 (Approbation des marchés de partenariat par les collectivités), L. 2221-3 (Décision préalable pour les marchés de partenariat), L. 2223-2 (Autorisation préalable pour la signature des marchés de partenariat), L. 2223-3 (Accord préalable pour la signature d'un marché de partenariat), et L. 2234-3 (Débat obligatoire sur les rapports des marchés de partenariat).

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité
Article L2373-1