Code de la commande publique

Article L2651-3

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Article L2651-3

Pour l'application de l'article L. 2213-6 (Financement des projets par participation au capital) aux îles Wallis et Futuna, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Adaptation de l'article L. 2213-6 pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article L2651-3 du code de la commande publique précise que pour les îles Wallis et Futuna, les collectivités territoriales ne sont plus mentionnées dans l'article L. 2213-6 concernant le financement des investissements.

Pour l'application de l'article L. 2213-6 (Financement des projets par participation au capital) aux îles Wallis et Futuna, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.

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Source : Légifrance