En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 5 juillet 2019
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Adaptation des règles de marchés publics en Polynésie française
Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française :
1° A l'article L. 2213-6 (Financement des projets par participation au capital), les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;
2° A l'article L. 2232-7 (Délais de paiement pour les PME dans les marchés de partenariat), les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 (Délais de paiement) à L. 441-13 (Délais de paiement pour les importations dans les DOM-TOM) du code de commerce, " sont supprimés.