Code de la commande publique

Article L2661-3

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Article L2661-3

Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française :
1° A l'article L. 2213-6 (Financement des projets par participation au capital), les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;
2° A l'article L. 2232-7 (Délais de paiement pour les PME dans les marchés de partenariat), les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 (Délais de paiement) à L. 441-13 (Délais de paiement pour les importations dans les DOM-TOM) du code de commerce, " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 5 juillet 2019

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Adaptation des règles de marchés publics en Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles des marchés publics pour la Polynésie française en supprimant certaines mentions relatives aux collectivités territoriales et aux dérogations du code de commerce.

Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française :
1° A l'article L. 2213-6 (Financement des projets par participation au capital), les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;
2° A l'article L. 2232-7 (Délais de paiement pour les PME dans les marchés de partenariat), les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 (Délais de paiement) à L. 441-13 (Délais de paiement pour les importations dans les DOM-TOM) du code de commerce, " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019art. 1 : Modification des références légales pour les délais de paiement

En résumé. La modification supprime désormais une référence unique à l’article L 445–6 et la remplace par une référence plus large aux articles L 445–10 à – 13 dans la clause d’application en Polynésie française.

Source : Légifrance