Code de la commande publique

Article L1481-1

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Article L1481-1

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (Création du Code de la commande publique), sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLE

DANS LEUR REDACTION

L. 1 à L. 3

L. 3-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 4 à L. 6

Au livre Ier

L. 1100-1

Au titre Ier

L. 1110-1 à L. 1112-1

L. 1113-1

Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Au titre II

L. 1120-1 à L. 1122-1

Au livre II

Au titre Ier

L. 1210-1 à L. 1212-4

Au titre II

L. 1220-1 à L. 1220-3

Au livre III

L. 1300-1

Au titre Ier

L. 1311-1 à L. 1312-2

Au titre II

L. 1321-1 à L. 1323-1

Au titre III

L. 1330-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de commande publique dans les TAAF

Résumé. Certaines règles sur les marchés publics et les contrats de concession s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (Création du Code de la commande publique), sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLE

DANS LEUR REDACTION

L. 1 à L. 3

L. 3-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 4 à L. 6

Au livre Ier

L. 1100-1

Au titre Ier

L. 1110-1 à L. 1112-1

L. 1113-1

Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Au titre II

L. 1120-1 à L. 1122-1

Au livre II

Au titre Ier

L. 1210-1 à L. 1212-4

Au titre II

L. 1220-1 à L. 1220-3

Au livre III

L. 1300-1

Au titre Ier

L. 1311-1 à L. 1312-2

Au titre II

L. 1321-1 à L. 1323-1

Au titre III

L. 1330-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La mise à jour de l'article L1481-1 du Code de la commande publique ajuste les références légales applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, notamment en modifiant la plage d'articles concernés et en ajoutant une nouvelle loi relative à la programmation militaire.

En vigueur du mercredi 25 octobre 2023 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 30 (V) : Modification des règles de la commande publique pour l'environnement

En résumé. Le texte sépare les six premiers articles en sous-groupes et ajoute une référence explicite au texte de loi sur le climat pour l’article 3‑1.

Source : Légifrance