Code de la commande publique

Article L1481-2

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Article L1481-2

Pour l'application de la présente partie dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° A l'article L. 1121-3 (Contrat de concession de services), le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l'article L. 1330-1 (Régime juridique des contrats mixtes), les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Adaptations des règles de commande publique dans les TAAF

Résumé. L'article adapte les règles de la commande publique pour les Terres australes et antarctiques françaises, en supprimant une condition et en modifiant une référence aux intérêts de sécurité.

Pour l'application de la présente partie dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° A l'article L. 1121-3 (Contrat de concession de services), le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l'article L. 1330-1 (Régime juridique des contrats mixtes), les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".

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