Code de la commande publique

Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents de consultation

Résumé. Les documents pour les appels d'offres doivent être accessibles gratuitement sur internet.
Nouvelle version à venir31 décembre 2030

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2030

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Mise à disposition des documents de la consultation

Résumé. Les documents pour les consultations doivent être disponibles gratuitement en ligne.

L'autorité concédante offre, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation
Article L3122-4