Code de la commande publique

Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communications et échanges d'informations dans les concessions

Résumé. Les échanges pour un contrat de concession peuvent se faire par internet, mais avec des règles spécifiques.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Communications électroniques dans les concessions

Résumé. Les échanges pour un contrat de concession peuvent se faire par internet, mais avec des règles spécifiques.

Les communications et les échanges d'informations effectués pour la procédure de passation d'un contrat de concession peuvent être réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations
Article L3122-5