Code de la commande publique
Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
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Exclusions des appels d'offres pour les concessions
Résumé. Les entreprises peuvent être exclues des appels d'offres pour des concessions à cause de problèmes juridiques, financiers ou éthiques.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers