Code de la commande publique

Article L3131-5

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Article L3131-5

Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4 (Définition d'un contrat de concession portant sur des travaux), ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 22 août 2026

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Rapport annuel du concessionnaire

Résumé. Chaque année, le concessionnaire doit fournir un rapport détaillant les comptes, la qualité des ouvrages ou services, et les mesures pour protéger l'environnement et favoriser l'insertion économique.

Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4 (Définition d'un contrat de concession portant sur des travaux), ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 août 2026

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 35 (M) : Modification des règles des marchés publics

En résumé. Ajout d’une clause précisant que le rapport annuel inclut désormais les mesures mises en œuvre pour protéger l’environnement et favoriser l’insertion par activité économique.

Source : Légifrance