Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022

Article 23

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Article 23

L'article 33 de la Concession est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 33.2, les mots : « l'article 52 (Rapport annuel des concessionnaires) de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3131-5 du code de la commande publique (Rapport annuel du concessionnaire) » et les mots : « au I et au II de l'article 33 (Rapport annuel du concessionnaire) du décret n° 2016-86 du 1er février 1986 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 3131-2 (Rapport annuel du concessionnaire) à R. 3131-4 (Rapport annuel sur la gestion des services publics concédés) du code de la commande publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 33.3, les mots : « au 2° du I de l'article 33 (Rapport annuel du concessionnaire) du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 3131-3 du code de la commande publique (Contenu du rapport annuel de concession) » ;
3° Au premier alinéa de l'article 33.4, à l'article 33.5, au premier alinéa de l'article 33.6 et au premier alinéa de l'article 33.7, les mots : « au 2° du II de l'article 33 (Rapport annuel du concessionnaire) du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 3131-4 du code de la commande publique (Rapport annuel sur la gestion des services publics concédés) ».

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Modification de l'article 33 de la Concession

Résumé. L'article 33 de la Concession est mis à jour avec de nouvelles références légales.

L'article 33 de la Concession est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 33.2, les mots : « l'article 52 (Rapport annuel des concessionnaires) de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3131-5 du code de la commande publique (Rapport annuel du concessionnaire) » et les mots : « au I et au II de l'article 33 (Rapport annuel du concessionnaire) du décret n° 2016-86 du 1er février 1986 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 3131-2 (Rapport annuel du concessionnaire) à R. 3131-4 (Rapport annuel sur la gestion des services publics concédés) du code de la commande publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 33.3, les mots : « au 2° du I de l'article 33 (Rapport annuel du concessionnaire) du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 3131-3 du code de la commande publique (Contenu du rapport annuel de concession) » ;
3° Au premier alinéa de l'article 33.4, à l'article 33.5, au premier alinéa de l'article 33.6 et au premier alinéa de l'article 33.7, les mots : « au 2° du II de l'article 33 (Rapport annuel du concessionnaire) du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 3131-4 du code de la commande publique (Rapport annuel sur la gestion des services publics concédés) ».

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Source : Légifrance