Code de la commande publique

Article L3136-9

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Article L3136-9

Lorsqu'une clause du contrat de concession fixe les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Indemnisation divisible en cas d'annulation de concession

Résumé. Un contrat de concession peut prévoir une indemnisation séparée pour le concessionnaire si le contrat est annulé ou résilié par un juge.

Lorsqu'une clause du contrat de concession fixe les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.

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