Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022

Article 4

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Article 4

Le deuxième alinéa de l'article 4.2 de la Concession est ainsi modifié :
a) A leur première occurrence, les mots : « article 56 (Indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation de contrat) de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « article L. 3136-9 du code de la commande publique (Indemnisation divisible en cas d'annulation de concession) » ;
b) A leur seconde occurrence, les mots : « article 56 (Indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation de contrat) de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « article L. 3136-8 du code de la commande publique (Indemnisation des frais de financement dans les concessions) ».

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Modification de l'article 4.2 de la Concession

Résumé. L'article 4 de la concession a été mis à jour avec de nouvelles références légales.

Le deuxième alinéa de l'article 4.2 de la Concession est ainsi modifié :
a) A leur première occurrence, les mots : « article 56 (Indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation de contrat) de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « article L. 3136-9 du code de la commande publique (Indemnisation divisible en cas d'annulation de concession) » ;
b) A leur seconde occurrence, les mots : « article 56 (Indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation de contrat) de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « article L. 3136-8 du code de la commande publique (Indemnisation des frais de financement dans les concessions) ».

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