En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Adaptation des règles de concession pour Saint-Barthélemy
Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Barthélemy :
1° Le second alinéa de l'article L. 3200-1 (Règles spécifiques pour certains contrats de concession) est supprimé ;
2° Le 1° de l'article L. 3212-1 (Contrats de concession et règles internationales) est ainsi rédigé :
" 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ;
3° A l'article L. 3212-4 (Types de contrats de concession soumis à des règles spécifiques) :
a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ;
b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ;
4° A l'article L. 3213-1 (Contrats de concession de services par les pouvoirs adjudicateurs), les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ;
5° A l'article L. 3214-1 (Contrats de concession de services et entités adjudicatrices), les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ;
6° L'article L. 3214-2 (Contrats de concession dans l'UE et concurrence) est supprimé ;
7° A l'article L. 3215-1 (Contrats spéciaux de défense et sécurité) :
a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ;
b) Le 5° est supprimé ;
c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de Saint-Barthélemy ".
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