Code de la commande publique

Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les concessions en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, des règles spéciales s'appliquent aux contrats de concession depuis une loi de 2020.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Règles pour les concessions en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certains contrats de concession passés par l'État suivent des règles spécifiques depuis une loi de 2020.

Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 3411-1 à L. 3411-7

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article L3427-1