Code de la commande publique

Section 3 : Utilisation de labels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des labels dans les marchés publics

Résumé. Les labels peuvent être utilisés pour prouver qu'un produit ou service répond à certaines normes dans les marchés publics, mais ils doivent être transparents et non discriminatoires.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Définition et exigences des labels dans les marchés publics

Résumé. Un label prouve qu'un produit ou service répond à certaines normes.

Un label est tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l'objet du marché remplissent certaines caractéristiques. Les exigences en matière de label sont celles que doivent remplir ces ouvrages, ces produits, ces services, ces procédés ou ces procédures pour obtenir ce label.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conditions d'utilisation de labels dans les marchés publics

Résumé. Un acheteur peut exiger un label spécifique pour un marché public si ce label est transparent, non discriminatoire et lié à l'objet du marché.

Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label particulier si ce dernier remplit les conditions fixées aux articles R. 2111-14 (Caractéristiques d'un label dans les marchés publics) et R. 2111-15 (Conditions d'utilisation de labels dans les marchés publics).

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Caractéristiques d'un label dans les marchés publics

Résumé. Un label doit être obtenu de manière transparente, avec des critères vérifiables et non discriminatoires, et ses conditions doivent être fixées par un tiers indépendant.

Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes :
1° Il est établi au terme d'une procédure ouverte et transparente ;
2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ;
3° Ses conditions d'obtention sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d'influence décisive et sont accessibles à toute personne intéressée.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conditions d'utilisation de labels dans les marchés publics

Résumé. Un acheteur peut demander un label spécifique pour un marché public si ce label est lié à l'objet du marché et aide à définir les travaux, fournitures ou services concernés.

L'acheteur peut exiger un label particulier à condition que les caractéristiques prouvées par ce label :
1° Présentent un lien avec l'objet du marché au sens de l'article L. 2112-3 (Conditions d'exécution et cycle de vie dans les marchés publics) ;
2° Permettent de définir les travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché.
L'acheteur peut exiger un label particulier y compris lorsque toutes les caractéristiques prouvées par ce label ne sont pas attendues, à condition d'identifier dans les documents de la consultation celles qu'il exige.
L'acheteur peut faire référence à un label qui répond partiellement aux conditions mentionnées au présent article sous réserve d'identifier dans les documents de la consultation les seules caractéristiques qu'il exige.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Acceptation des labels équivalents dans les marchés publics

Résumé. Si un acheteur demande un label spécifique, il doit accepter tous les labels qui prouvent que les exigences du marché sont bien remplies.

L'acheteur qui exige un label particulier accepte tous les labels qui confirment que les caractéristiques exigées dans le cadre du marché sont remplies.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Preuve alternative en cas d'absence de label

Résumé. Si un fournisseur ne peut pas obtenir un label requis à temps pour des raisons indépendantes de sa volonté, il peut prouver autrement qu'il répond aux exigences.

Lorsque l'opérateur économique n'a pas la possibilité, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, d'obtenir dans les délais le label exigé ou un label équivalent qui répond aux conditions de l'article R. 2111-15 (Conditions d'utilisation de labels dans les marchés publics), il peut prouver par tout moyen que les caractéristiques exigées par l'acheteur sont remplies.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 3 : Utilisation de labels
Article R2111-12
Article R2111-13
Article R2111-14
Article R2111-15
Article R2111-16
Article R2111-17