Code de la commande publique

Section 4 : Garanties

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Garanties dans l'exécution des marchés publics

Résumé. Les garanties dans les marchés publics protègent contre les problèmes après livraison et assurent le paiement en cas d'annulation.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 4 : Garanties
Sous-section 1 : Retenue de garantie
Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
Sous-section 3 : Autres garanties