En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions et exceptions pour le paiement des marchés publics
Les acheteurs mentionnés à l'article R. 2100-1 (Règles d'achat pour certaines institutions publiques) ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles R. 2191-20 (Acomptes dans les marchés publics) et R. 2191-21 (Montant des acomptes dans les marchés publics).
Toutefois, l'opérateur France Travail et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche sont soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre.
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