Code de la commande publique

Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution financière des marchés publics

Résumé. Cette section explique comment les paiements sont organisés dans les marchés publics, avec des règles pour les avances, acomptes, garanties et la cession de créances.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Exemptions et exceptions pour le paiement des marchés publics

Résumé. Certains acheteurs publics ne suivent pas les règles normales de paiement, sauf pour les acomptes, mais France Travail et les établissements de recherche en sont exemptés.

Les acheteurs mentionnés à l'article R. 2100-1 (Règles d'achat pour certaines institutions publiques) ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles R. 2191-20 (Acomptes dans les marchés publics) et R. 2191-21 (Montant des acomptes dans les marchés publics).
Toutefois, l'opérateur France Travail et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche sont soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application volontaire des règles financières

Résumé. Certains acheteurs peuvent choisir d'appliquer des règles financières spécifiques même si elles ne s'imposent pas à eux.

Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
Article R2191-1
Article R2191-2
Section 1 : Avances
Section 2 : Acomptes
Section 3 : Régime des paiements
Section 4 : Garanties
Section 5 : Cession ou nantissement des créances