Code de la commande publique

Section 5 : Cession ou nantissement des créances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession ou nantissement des créances dans les marchés publics

Résumé. Cette section explique comment une entreprise peut utiliser ses créances d'un marché public comme garantie ou les céder, en suivant des règles spécifiques.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Calcul du montant cédable ou nantiable dans un marché public

Résumé. Le montant qu'une entreprise peut céder ou utiliser comme garantie est calculé en soustrayant les sous-traitants payés directement du total du marché.

Le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement correspond au montant du marché diminué du montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 5 : Cession ou nantissement des créances
Article R2191-45
Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité
Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance
Sous-section 3 : Information des bénéficiaires
Sous-section 4 : Privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail