En vigueur depuis le 1 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un avis de modification pour les marchés publics
Dans les cas prévus aux articles R. 2194-2 (Modification d'un marché public pour travaux supplémentaires) et R. 2194-5 (Modification d'un marché pour circonstances imprévues), lorsque le marché a été passé selon une procédure formalisée, l'acheteur publie un avis de modification.
Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions fixées aux articles R. 2131-19 (Transmission électronique des avis pour les marchés publics) et R. 2131-20 (Ordre de publication des annonces de marchés publics), conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
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