En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 22 juillet 2019
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Adaptation des règles de concessions pour Wallis et Futuna
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article R. 3121-6 (Cas où les contrats de concession peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence), les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ;
2° A l'article R. 3122-1 (Publication d'un avis pour les contrats de concession), le second alinéa est supprimé ;
3° A l'article R. 3122-2 (Publication des avis de concession) les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna " ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18 (Justification des obligations fiscales et sociales pour les candidats aux concessions) est ainsi rédigé :
" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;
5° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 (Publication de l'avis d'attribution) est supprimé ;
6° L'article R. 3125-7 (Publication de l'avis d'attribution) est ainsi rédigé :
" Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna. " ;
7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 (Règles spécifiques pour certains contrats de concession) sont supprimés ;
8° Aux articles R. 3126-4 (Publication des appels d'offres pour les concessions) et R. 3126-5 (Publicité des contrats de concession au-dessus du seuil européen), les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna " ;
8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 (Obligation de facturation électronique pour les concessions) n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
9° L'article R. 3133-5 est ainsi rédigé :
" Art. R. 3133-5.-Par dérogation à l'article R. 3133-4, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées. " ;
10° A l'article R. 3133-15 (Détermination de la date de réception des factures électroniques dans les concessions), les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;
11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 (Publication d'un avis de modification pour les contrats de concession) est ainsi rédigé :
" Cet avis est publié au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna. "
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