Code de la consommation

Article L111-6

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Article L111-6

Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur.
Le producteur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert, de son impact sur les performances du bien et de l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 2016 au 31 décembre 2017, puis depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les mises à jour logicielles

Résumé. Les fabricants doivent informer les vendeurs et les consommateurs sur la durée de compatibilité des mises à jour logicielles et leurs caractéristiques essentielles.

Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur.
Le producteur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert, de son impact sur les performances du bien et de l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1755 du 23 décembre 2021art. 2 (V) : Modification des règles sur les garanties commerciales et l'installation des logiciels

En résumé. Le texte ajoute une obligation pour le producteur de fournir directement aux consommateurs les détails essentiels de chaque mise à jour logicielle et précise que les modalités générales de l’article sont définies par décret.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021art. 3 : Obligation d'information sur la compatibilité des biens numériques

En résumé. L’article passe complètement d’une exigence pour les sites comparateurs (information loyale) à une nouvelle obligation où les producteurs de biens numériques doivent informer les vendeurs professionnels sur combien longtemps leurs mises à jour restent compatibles avec le produit, puis obliger ces vendeurs à transmettre cette donnée aux consommateurs.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. : Mise à jour du code de la consommation

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention des sanctions et se concentrer sur les obligations d'information des comparateurs de prix en ligne.

Source : Légifrance