Code de la consommation

Article L111-7

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Article L111-7

I. - (Abrogé).

II. - Tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de classement ainsi que, s'agissant des comparateurs en ligne, de référencement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;

2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des personnes mentionnées au premier alinéa en ligne.

Ce décret précise, par ailleurs, pour tout fournisseur de comparateur en ligne, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 (Identification des publicités en ligne) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique.

Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, les personnes mentionnées au premier alinéa met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement) et L. 221-6 (Frais supplémentaires non communiqués).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 17 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des plateformes en ligne

Résumé. Les sites de vente ou de comparaison en ligne doivent informer clairement les consommateurs sur leurs conditions d'utilisation et les éventuels liens avec les vendeurs.

I. - (Abrogé).

II. - Tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de classement ainsi que, s'agissant des comparateurs en ligne, de référencement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;

2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des personnes mentionnées au premier alinéa en ligne.

Ce décret précise, par ailleurs, pour tout fournisseur de comparateur en ligne, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 (Identification des publicités en ligne) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique.

Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, les personnes mentionnées au premier alinéa met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement) et L. 221-6 (Frais supplémentaires non communiqués).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 février 2024

Modifié parLoi n°2024-449 du 21 mai 2024art. 52 : Renforcement des règles pour les plateformes en ligne

En résumé. L’article a été révisé pour supprimer la définition précédente des opérateurs de plateforme en ligne et se concentrer uniquement sur les fournisseurs de places de marché ou comparateurs en ligne ; il précise que ces derniers doivent fournir aux consommateurs une information claire sur leurs conditions générales, le classement (et pour les comparateurs le référencement/déréférencement), ainsi que toute relation contractuelle ou rémunération pouvant influencer ces critères.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au vendredi 16 février 2024

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 49 (V) : Transparence des plateformes en ligne

En résumé. L’article élargit la définition des opérateurs de plateformes en ligne et impose aux plateformes de divulguer les liens financiers ou contractuels pouvant influencer le classement ou la mise en relation ainsi que d’autres informations spécifiques aux services comparatifs et publicitaires.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 8 octobre 2016

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. : Mise à jour du code de la consommation

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les obligations d'information des plateformes de mise en relation en ligne, notamment sur les conditions d'utilisation, le référencement des offres et les droits des parties.

Source : Légifrance