Code de la consommation

Article L112-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L112-8

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 (Accès aux services téléphoniques pour les personnes handicapées) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des entreprises concernées.

Les services d'accueil téléphonique concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une interface en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par l'entreprise, soit confiée par elle, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l'exécution, soit assurée par l'intermédiaire de la solution d'accessibilité téléphonique universelle mentionnée au IV de l'article 105 (Accès aux services téléphoniques pour les personnes handicapées) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique).

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut recourir à l'expertise des services du ministère chargé des personnes handicapées dans le cadre des investigations nécessaires au contrôle des dispositions du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 octobre 2016 · Dernière version le 17 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des services téléphoniques pour les personnes handicapées

Résumé. Les grandes entreprises doivent offrir un service de traduction simultanée écrite et visuelle pour les personnes sourdes ou malentendantes qui veulent les contacter.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 (Accès aux services téléphoniques pour les personnes handicapées) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des entreprises concernées.

Les services d'accueil téléphonique concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une interface en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par l'entreprise, soit confiée par elle, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l'exécution, soit assurée par l'intermédiaire de la solution d'accessibilité téléphonique universelle mentionnée au IV de l'article 105 (Accès aux services téléphoniques pour les personnes handicapées) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique).

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut recourir à l'expertise des services du ministère chargé des personnes handicapées dans le cadre des investigations nécessaires au contrôle des dispositions du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 février 2024

Modifié parLoi n°2024-449 du 21 mai 2024art. 52 : Renforcement des règles pour les plateformes en ligne

En résumé. Le texte remplace le terme plateforme par interface pour désigner la solution d’accès à la traduction simultanée écrite et visuelle, sans autre changement substantiel.

En vigueur du vendredi 8 septembre 2023 au vendredi 16 février 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023art. 3 : Obligation d'accessibilité téléphonique pour les entreprises

En résumé. Le texte ajoute une troisième façon pour les entreprises d’assurer l’accessibilité téléphonique (via une solution universelle) et introduit un pouvoir pour les autorités de recourir à l’expertise ministérielle afin de contrôler le respect des règles.

Source : Légifrance