Code de la consommation

Article L131-7

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Article L131-7

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 (Accessibilité des services téléphoniques pour les personnes handicapées) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2023

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Sanction pour non-respect des règles d'accessibilité

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées peuvent être sanctionnées par une amende.

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 (Accessibilité des services téléphoniques pour les personnes handicapées) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Source : Légifrance