En vigueur depuis le 8 septembre 2023
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Sanction pour non-respect des règles d'accessibilité
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 (Accessibilité des services téléphoniques pour les personnes handicapées) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.